Le dossier communal d'informations sur le risque Inondation

Le préfet a adressé au maire de Quimper le dossier communal d'informations sur le risque inondation dans lequel sont consignés les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

Documents fournis par la préfecture à la mairie de Quimper

  • L'arrêté préfectoral n°2005-1466 du 19 décembre 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère et son annexe fixant la liste des communes où s'appliquent les obligations d'information prévues aux alinéas I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement ". Cet arrêté, avec la liste des communes annexées, est affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est librement téléchargeable sur le site web de la préfecture du Finistère.
  • La fiche communale synthétique d'information sur l'état des risques listant et décrivant succinctement le risque inondation auquel la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire et donnant des indications simples et compréhensibles sur sa nature, ses caractéristiques et son intensité.
  • Les copies des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune.
  • Le dossier réglementaire incluant la note de présentation, le règlement du PPRI approuvé et les plans de zonage réglementaires permettant de délimiter les zones du territoire communal homogènes au regard de l'exposition au risque inondation identifié.

Le préfet a adressé une copie de l'arrêté et de la liste des communes à la Chambre départementale des notaires, accompagnée de l'ensemble des dossiers communaux d'information.

Consulter le dossier communal d'informations

Le dossier communal d'information sur les risques établi par les services de l'Etat peut être consulté à la préfecture du Finistère ou en sous-préfecture.

Préfecture du Finistère
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél. 02 98 76 29 29
Fax 02 98 52 09 47
prefecture@finistere.gouv.fr
http://www.finistere.gouv.fr/

Il peut être également consulté à la mairie de Quimper à l'accueil de la Direction du développement urbain, ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.

Direction du développement urbain
10, bis rue Verdelet
Tél. 02 98 98 88 96
urbanisme@quimper.bzh

Les professionnels de l'immobilier et les particuliers peuvent formuler une demande de duplicata du dossier communal d'information auprès de la Direction du développement urbain, moyennant une prise en charge des frais de reproduction.

Occasionnellement des extraits de plans (informations à la parcelle) ainsi que la notice de présentation peuvent être fournis par la Direction du développement urbain aux particuliers.

Les notaires peuvent également consulter le dossier d'information communal sur les risques directement à la Chambre départementale des notaires.

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44 place Saint-Corentin
CS 26004 - 29107 Quimper cedex
02 98 98 89 89 - contact@quimper.bzh

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Samedi matin : 9h - 12h