Obligation d'information sur les sinistres affectant les biens immobiliers

Le vendeur ou le bailleur du bien immobilier bâti est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant affecté le bien pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui-même informé.

Quels sont les sinistres concernés

Les sinistres concernés sont ceux qui ont donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. L'indemnité a été versée soit au profit du propriétaire vendeur ou bailleur du bien concerné, soit au profit d'un précédent propriétaire (dans la mesure où le vendeur ou le bailleur a été lui-même informé).

Quels sont les types d'actes et de contrats concernés

Sont concernés :

  • les contrats de vente et les contrats de location de biens immobiliers bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »;
  • les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées;
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

Ne sont pas concernés :

  • les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain;
  • les contrats de location non écrits (baux oraux);
  • les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leurs résidants (maison de retraite , foyer.);
  • les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires;
  • Les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Sous quelle forme se présente l'information sur les sinistres

Elle se présente sous la forme d'une déclaration listant le (ou les) sinistre(s) indemnisé(s) dont le bien immobilier a pu faire l'objet au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier.

En cas de location du bien immobilier cette déclaration est annexée au contrat de location.

En cas de vente du bien immobilier, cette déclaration est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.