Délibérations

Décisions de la maire

Arrêtés de la maire

Arrêtés de voirie

Avis transactionnels

En exécution de la délibération du Conseil municipal n°46 du 5 décembre 2024, la Maire a signé le 5 février 2026 avec les Sociétés SEO ETANCHEITE et AXA FRANCE IARD un protocole transactionnel visant à régler amiablement les causes et conséquences des infiltrations observées sur les ouvrages exécutés par la Société SEO ETANCHEITE sur la couverture du centre technique municipal.

Le protocole prévoit que :

-        la Société SEO ETANCHEITE assurera à ses frais l'exécution des travaux de réparation et qu'elle et son assureur verseront à la Ville (via le compte CARPA du Cabinet MARTIN AVOCATS), une somme globale de 17 544,49 € TTC en réparation des préjudices résultant de ce dommage ;

-        en contrepartie, la Ville renonce à rechercher la responsabilité de la Société SEO ETANCHEITE ou de son assureur à raison de ces infiltrations.

Le contrat peut être consulté sur table, au sein du service de la commande publique et des affaires juridiques, situé Hôtel de Ville et d'agglomération - 44, place saint-Corentin - 29000 Quimper. Pour ce faire, une demande écrite est préalablement à effectuer à l’adresse suivante : jag@quimper.bzh).