A l’initiative d’au moins 1 000 Quimpérois·e·s inscrits sur les listes électorales de la commune, une pétition pourra être adressée à la maire pour que soit inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal un point ayant trait exclusivement aux domaines de compétence de la commune et du conseil  municipal,  à  l’exclusion  d’affaires  donnant  lieu  à  autorisation  ou décision individuelle. 

La  proposition  ou  le  sujet  de  cette  pétition  pourra  donner  lieu  à  débats  au  sein  du conseil municipal et s’il est retenu, faire l’objet d’une délibération ultérieure. 

Les conditions de recevabilité de la pétition seraient les suivantes :

•  Conditions tenant à l’auteur de la pétition

Une pétition peut être créée par :

-  un collectif d’au moins 3 personnes physiques âgées de 16 ans ou plus et résidant à Quimper, inscrites sur les listes électorales de la commune (pour les  personnes  physiques  de  18  ans  ou  plus)  et  non  élues  du  Conseil municipal ;

ou

-  une association loi 1901 dont le siège social est à Quimper, ou, à défaut, qui  démontre  un  lien  avec  la  commune  de  Quimper  (antenne de l’association sur le territoire communal par exemple). 

•  Conditions tenant à l’objet de la pétition :

-  l’objet  de  la  pétition  doit  relever  des  compétences  de  la  commune  et  du conseil municipal ;

-  la  formulation  de  la  proposition  doit  être  claire,  présenter  des  éléments éclairants et vérifiables permettant à chaque citoyen de se positionner ;

-  la proposition faite par pétition doit être conforme aux lois et règlements en vigueur  et  respecter  l’intérêt  communal.  Elle  ne  doit  pas  présenter  de caractère discriminant ou diffamatoire dans sa formulation.

Aucune pétition ne peut être déposée 9 mois avant la date du 1er tour des élections municipales.

L’association ou le collectif remplit un formulaire, en ligne sur le site internet de la ville, ou sous format papier et désigne une personne physique pour être l’interlocuteur des services de la collectivité. Ses coordonnées sont précisées dans le formulaire dédié. A la création de la pétition, un accusé de réception est délivré par le service « démocratie de proximité » indiquant le délai de traitement au terme duquel un avis motivé est émis sur la recevabilité de la pétition. Ce délai ne peut dépasser un mois.

Toute pétition recevable est mise en ligne sur le site internet de la Ville et affichée sur les panneaux dédiés notamment à la démocratie participative situés à l’Hôtel de ville et dans les mairies de quartier, pour une durée de 3 mois.

En cas d’irrecevabilité de la pétition en raison de la formulation de son objet, un délai supplémentaire d’un mois maximum peut être octroyé au porteur de la pétition qui peut, le cas échéant,  rencontrer  le  service  « démocratie  de  proximité »  pour  travailler  sur  cette formulation dans l’objectif de rendre la pétition recevable.

Les  participants  aux  différents  dispositifs  de  démocratie  participative  sont  informés lorsqu’une pétition locale est mise en ligne.

Toute pétition, quel que soit son support, indique les nom, prénom, date de naissance, adresse, courriel et signature des personnes signataires. 

Chaque  signataire  doit  en  outre  attester  avoir  pris  connaissance  de  la  pétition  et déclarer sur l’honneur remplir les conditions pour la signer.  Il devra également donner son  consentement conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). 

Les pétitions sont consultables sur le site internet de la commune.

La pétition doit avoir recueilli au moins 1 000 signatures de Quimpérois(es) inscrit(e)s sur les listes électorales de la commune. Les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent également être signataires de la pétition. Leurs signatures ne sont toutefois pas comptabilisées dans les 1 000 signatures nécessaires. Une personne ne peut signer qu’une seule fois la même pétition.

Le seuil des 1000 signatures devra avoir été atteint dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la pétition délivré par le service “ démocratie de proximité ”.

Lorsque ce seuil est atteint, la pétition est déposée par le porteur de la pétition désigné dans le formulaire initial, auprès du service « démocratie de proximité » qui lui transmet un accusé de réception.

A réception de la pétition, une vérification des signatures est effectuée par les services de la commune et une réponse est adressée sur leur validité au porteur de la pétition désigné dans le formulaire initial dans un délai d’1 mois à compter de la réception, par les services, de la pétition signée.

Si  la  pétition  est  recevable,  elle  est  soumise  à  l’avis  de  la  commission  municipale concernée et des services municipaux compétents sur la thématique.

Au vu de leur avis, la maire se prononce sur l’inscription ou non de la proposition à l’ordre  du  jour  d’une  prochaine  séance  du  conseil  municipal  et  informe  le  collectif  ou l’association  à  l’initiative  de  la  pétition  de  sa  décision  et  de  ses  motifs.  Ces éléments  sont également publiés sur le site internet de la commune.

Dans  le  cas  où  la  proposition  est  inscrite,  elle  est  soumise  pour  débat  en  conseil municipal. La Maire peut, si elle le souhaite, faire intervenir le porteur de la pétition locale, dans  le  cadre  d’une  interruption  de  séance  prévue  par  le  règlement  intérieur  du  Conseil municipal.

Si en revanche la pétition ne recueille pas les 1 000 signatures dans le délai imparti, son porteur en est informé par écrit par le service « démocratie de proximité » qui l’archive.

Si  la  pétition  avait  tout  de  même  recueilli  la  signature  d’au  moins  500  quimpérois inscrits  sur  les  listes  électorales,  il  est  proposé  aux  différentes  instances  de  démocratie participative (Conseils de Quartier, Conseil Municipal des Jeunes) d’émettre un avis sur son objet,  d’en  débattre  et  d’être,  le  cas  échéant,  force  de  proposition.  Une  information  peut ensuite être faite en conseil municipal sur les suites données à l’objet de cette pétition locale.