Afin de faciliter la gestion des véhicules mal garés ou stationnés de façon abusive et garantir un espace public de qualité, la ville de Quimper met en place un service de fourrière automobile municipal assuré, dans le cadre d’une délégation de service public, par un prestataire pour une durée de cinq ans.

Par délibération du 1er février 2024, le Conseil municipal a approuvé la création d’un service de fourrière automobile municipal et le principe d’une délégation de service public pour sa gestion pour une durée de cinq ans.
Une décision qui répond à un besoin concret sur le territoire : pour l’heure, seuls les services de l’Etat étaient en mesure de procéder aux enlèvements de véhicules, par l’intermédiaire de deux sociétés de dépannage automobile, à partir d’un planning bimensuel des enlèvements établi. Sur le territoire, c’est chaque année près de 600 véhicules qui sont déposés en fourrière, pour des motifs variés (infractions, stationnement abusif ou gênant, épave, confiscation suite à une infraction au code de la route…)

Afin de renforcer ce service, proposer une rotation plus régulière et réduire les risques de dégradations lentes des voitures, la ville de Quimper met en place un service de fourrière automobile municipal par le biais d’une délégation de service public. Dans le cadre de la délégation de gestion, le délégataire assure l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, tandis que la procédure administrative (décision de mise en fourrière, mainlevée, interrogation du fichier des véhicules volés) est confiée à un officier de police judiciaire ou au responsable de la police municipale dont le rôle décisionnel est primordial.

Cette gestion déléguée de la fourrière automobile permet d’assurer un service continu, 24h/24 et 7j/7. La gestion du service public de fourrière automobile regroupe les missions :

• d’enlèvement sur le territoire de la commune de Quimper,
• de garde,
• de restitution à leurs propriétaires,
• de remise pour aliénation au service des domaines
• et de remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière.

Les pratiques en matière d’enlèvement de véhicules à Quimper

Plusieurs raisons peuvent justifier une demande d'enlèvement de voiture :

• un stationnement gênant ou très gênant (sur place réservée à une personne en situation de handicap, sur un trottoir ou un arrêt de bus…) : l’intervention de la Police nationale et Police municipale est rapide sur signalement, la demande de mise en fourrière est faite immédiatement et le fourriériste intervient dans les 30 minutes ;
  
  
• un stationnement dangereux (dans un virage, sur une intersection…) : l’intervention est immédiate et la demande de mise en fourrière est immédiate ; le fourriériste intervient dans les 30 minutes, peu importe le jour et l’heure. Cette infraction implique, outre la mise en fourrière, des retraits de points sur le permis ;
  
  
• un stationnement abusif (plus de sept jours) : les signalements sont regroupés pour traitement lors de patrouilles non urgentes. Lorsque le véhicule est identifié (marquage des pneus par la Police nationale ; relevé de position des valves avec photo par la Police municipale), la loi prévoit un délai minimal de huit jours avant la demande d’enlèvement faite au fourriériste. Le fourriériste intervient dans les 24h (sauf dimanche et jour férié) qui suivent la réquisition
  
  
• véhicules épaves : dans le cadre de la mise en place d’une fourrière municipale, le fourriériste doit intervenir dans les 24h (sauf dimanche et jour férié) qui suivent la réquisition.

Une fois le véhicule déposé à la fourrière, son propriétaire est notifié sous cinq jours et le véhicule est classé en :

• véhicule à vendre aux domaines, ce qui est fait dans les 15 jours après notification, sauf récupération par le propriétaire
• véhicule à détruire, ce qui est fait dans les 10 jours après notification, sauf récupération par le propriétaire
• si le propriétaire est inconnu ou le véhicule non identifiable, le délai démarre au moment de ce constat. Autrement dit, concernant le stationnement abusif, entre le signalement et la destruction il peut ne s’écouler que 18 jours (délai légal).