La réforme du stationnement payant sur voirie, voulue par l'Etat et votée en janvier 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, en raison du changement de nature juridique du stationnement payant, ce dernier sera alors considéré comme une modalité d’occupation du domaine public soumis au paiement d’une redevance.
Plus aucune amende pénale de 1ère classe (17 €) ne pourra dont être émise à l’encontre d’un automobiliste en défaut de paiement.
La loi prévoit désormais qu’un automobiliste qui n’aura pas spontanément payé pour la totalité de sa durée de stationnement se verra facturer un forfait de post stationnement (FPS).
Les autres infractions (zone bleue, stationnement gênant et très gênant, etc.) relèveront toujours du régime de police.
La loi s’applique sur les 1100 places de stationnement payant sur voirie (horodateurs).
En cas de non-paiement ou si le temps de stationnement prévu est dépassé, l’usager trouvera sur son pare-brise le forfait de post-paiement, dont le montant sera de 35 €, pour encourager la rotation des véhicules en hyper-centre et pour rechercher une cohérence avec les infractions qui relèveront toujours du régime de police (zone bleue) portées à 35 € le 1er janvier 2018.
Cependant, pour atténuer l'effet négatif de la réforme, la Ville fait bénéficier les usagers d'une réduction du FPS à 17 €, voire plus, dans le cas d'un paiement à 72 heures.
Ainsi, dans le cas où l’usager règle le FPS immédiatement à l’horodateur avec une carte bancaire ou dans les 72 heures sur l'internet, le forfait à régler passe à 17 €, avec la possibilité de déduire ce qui aura été réglé auparavant (jusqu’à 3,60 € pour 2 heures). La Ville manifeste ainsi sa volonté de ne pas augmenter le tarif actuel, dans la majorité des situations.
Si le délai de 72 heures est dépassé, l’usager devra s’acquitter d’une facture d’un maximum de 35 € (montant fixé par la ville de Quimper). Ces forfaits seront délivrés comme précédemment par les agents municipaux. Les automobilistes disposeront de voies de recours, le premier sera porté devant la Ville, le second devant l’Etat.Afin d’accompagner ces évolutions, de nouveaux services visant à maintenir et renforcer l’attractivité du centre-ville et de ses commerces seront proposés à l’usager.
Il permet tout paiement du stationnement sur l’horodateur via la saisie de la plaque d’immatriculation, par internet ou l'application mobile de paiement.
D'autres mesures d’accompagnement correspondant à des attentes des usagers seront mises en place.
Ainsi, certains salariés travaillent au centre-ville s’y rendent en voiture et n’ont d’autre choix que de stationner en zone gratuite qui peut être saturée aux abords de la zone payante.
Le tarif actuel des abonnements en parking en ouvrage est souvent jugé excessif notamment par ceux dont l’employeur ne prend pas en charge tout ou partie du coût de l’abonnement.
Il sera créé un tarif unique d’abonnement de 32 € sur les parkings De Lattre de Tassigny et du Steïr, au lieu des deux tarifs actuels (32 € pour les résidents et 65 € pour les non résidents) à partir du 1er janvier 2018.
Les places disponibles en temps réel dans les parkings quimpérois