L’un des objectifs du Programme d’action de prévention des inondations (PAPI) est la réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes, face au risque inondation dans la ville de Quimper. Pour ce faire, 30 diagnostics de vulnérabilité ont déjà été réalisés sur des commerces ou des habitations et 24 sont actuellement en cours de rédaction. Ces diagnostics sont gratuits. Afin d’inciter les propriétaires à réaliser sur leur habitation ou commerce les travaux issus du diagnostic, la Ville a souhaité revoir les modalités d’octroi des aides qu’elle accorde.

Pour concrétiser ces diagnostics, l’action 5.7 du PAPI vise la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité. L’objectif est d’inciter les propriétaires à réaliser sur leur habitation ou commerce les travaux issus du diagnostic, grâce à des aides financières qui proviennent de l’État et de la collectivité. Les particuliers doivent déposer eux-mêmes une demande de subvention auprès de l’État. Pour la ville de Quimper, il convient de conventionner pour chaque opération.

Pour bénéficier des subventions (article L 56-1-3-6 du Code de l’environnement), les propriétaires d’habitation ou de commerce (employant moins de 20 salariés) doivent :

• Être situés dans le périmètre du PAPI ODET.
• Avoir réalisé au préalable un diagnostic de vulnérabilité aux inondations, dans le cadre du PAPI.
• Respecter la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre d’un PAPI, défini par l’arrêté du 11 février 2019.
• Être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.
• Engager des aménagements dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale du bien (celle-ci devra être déterminée avant la demande de subventions).

En 2017, l’objectif de l’action 5.7 du PAPI était de subventionner les montants de travaux à 80 %. C’est pourquoi lors de son écriture, il avait été proposé que les participations financières soient réparties entre la ville de Quimper (40 %) et les services de l’État (40 %). Pour mémoire, il avait été prévu 120 000 € TTC d’aides de la ville de Quimper sur la période 2019/2021. Les conditions d’octroi de subvention par l’État ont été modifiées depuis l’écriture du PAPI. Il s’avère que désormais les subventions de l’État sont plafonnées de la manière suivante :

• Habitations : 80 % (versus 40 % prévus) des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien ;
• Commerces : 20 % (versus 40 % prévus) des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

Afin de maintenir la logique initiale qui était de subventionner les travaux à hauteur de 80 %, il est nécessaire que la ville de Quimper révise ses modalités d’aide. En conséquence, le taux de participation de la ville n’est plus un taux fixe de 40 % (comme prévu initialement) mais complémentaire à celui de l’État de sorte que les propriétaires n’aient que 20 % du coût des travaux à leur charge avec toutefois un plafond maximal de travaux subventionnable de 10 000 € HT.

La participation financière de la ville s’inscrit dans la limite de l’enveloppe de 120 000 € TTC budgétisée pour les trois ans. Les subventions seront accordées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.