Toutes les actualités

Accueil Toutes les actualités Quimper citoyenne

PACS : une compétence de la commune de domicile à compter du 1er novembre 2017

PACS : une compétence de la commune de domicile à compter du 1er novembre 2017 Vue du hall de l'hôtel de ville de Quimper
Le 06/10/2017 • Mis à jour le 06/10/2017 | 15h33

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 confient aux officiers de l’état civil la gestion des Pactes civils de solidarité.

L’article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier de l’état civil et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS, et la dissolution de celui-ci. Cet article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

A compter du 2 novembre 2017, les usagers pourront déposer en mains propres leurs demandes (déclaration, modification et dissolution) au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération ou les adresser par courrier à M. le maire de Quimper, officier de l’Etat civil - Hôtel de Ville et d’Agglomération – 44 place Saint Corentin – CS 26004 – 29107 Quimper Cedex.

Sitôt la vérification de la conformité du dossier opérée, les usagers seront contactés pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’officier d’état civil délégué et procéder aux formalités requises.

La mairie de Quimper sera compétente pour tout nouveau PACS dont les partenaires auront leur domicile à Quimper. Ils rempliront une déclaration sur l’honneur ; toute fausse déclaration étant susceptible d’engager la responsabilité pénale des déclarants.

La mairie de Quimper sera également compétente pour les modifications et dissolutions des PACS enregistrés par le greffe du tribunal d’instance de Quimper.

Les usagers trouveront des informations et des modèles de formulaire sur : www.service-public.fr et pourront se procurer la plaquette d’information de la mairie de Quimper sur le site de la Ville www.quimper.bzh, auprès du service de l’état civil ou dans l’une des trois mairies annexes.

Les usagers qui souhaiteraient davantage de précisions quant aux stipulations de la convention ou aux dispositions à prendre pour protéger leur partenaire, sont invités à se rapprocher d’un notaire, d’un avocat ou du Conseil départemental d’accès au droit – Cité judiciaire – 48A, quai de l’Odet – 29000 Quimper.

Ville de Quimper
Contact

Hôtel de ville et d'agglomération de Quimper
44 place Saint-Corentin
CS 26004 - 29107 Quimper cedex
02 98 98 89 89 - contact@quimper.bzh

Horaires

Ouverture de l'accueil
En semaine : 8h30 - 18h
Samedi matin : 9h - 12h

Ouverture de l'état civil
En semaine : 8h30 - 17h
Samedi matin : 9h - 12h