La ville de Quimper a mené une enquête publique portant sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU), la création de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et la modification des périmètres de protection des monuments historiques (PPM) du vendredi 30 septembre au vendredi 4 novembre 2016.

Cette enquête a connu une affluence régulière. Plus de 250 personnes ont rencontré les commissaires-enquêteurs lors des permanences.

Hors permanences, le public s’est également déplacé en mairie centre ou dans les mairies annexes pour consulter le dossier PLU mis à disposition et formuler ses observations sur les registres.

L’enquête a intéressé des propriétaires, des associations, des professionnels de la construction (bailleurs sociaux, promoteurs, architectes) et des entreprises. Elle a donné lieu à 232 observations écrites.

Le tableau ci-après permet d’apprécier la répartition des observations en fonction des thèmes définis par la commission d’enquête. Certaines observations peuvent concerner plusieurs thèmes.

Quatre observations ont été portées sur le projet d’AVAP, aucune observation sur les PPM.

Les grands axes du Plan local d’urbanisme

La commission d’enquête a estimé que le dossier d’enquête, les rencontres avec le public et les visites sur le terrain, les éléments complémentaires et les engagements pris par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse ont permis d’analyser l’ensemble des dispositions du projet de PLU et permettent d’émettre un avis global motivé.

Quimper, en tant que capitale de la Cornouaille, doit faire preuve de dynamisme et d’attractivité. Plusieurs leviers sont mis en œuvre : le développement d’une offre de logements diversifiés pour générer la croissance de la population, le développement d’une offre foncière pour le développement économique dans toutes ses composantes (industrielle, tertiaire, commerciale, agricole …) mais aussi la promotion de la qualité de ses aménagements et de son cadre de vie.

La commission d’enquête considère en ce sens que le rapport de présentation qui établit un diagnostic du territoire et de sa population permet de mesurer l’évolution de la ville de Quimper confrontée à une stagnation démographique, à un vieillissement de sa population et à un certain déséquilibre territorial. Les enjeux en matière d’accueil de nouvelles populations, de diversification de l’offre de logements, de consommation d’espace, de vitalité économique, de préservation des espaces naturels… sont clairement énoncés.

Au regard des enjeux définis dans le diagnostic, la commune a ainsi défini ses capacités d’accueil pour les 14 prochaines années : 8500 habitants de plus pour tendre vers 72 000 habitants permanents et 7000 logements de plus pour accueillir cette nouvelle population, soit 500 logements par an.

Quimper est limitée dans son développement par l’existence de grands axes de circulation structurants, de vallées profondes, de zones humides et/ou inondables, d'une biodiversité riche à protéger, d'une activité agricole dynamique, particulièrement au nord et au sud de la ville, mais également au cœur de la cité.

Afin d’accueillir ces nouveaux habitants, sans consommation excessive d’espace en application de la loi ALUR, la commission a ainsi confirmé les choix opérés par la collectivité de limiter les extensions d’urbanisation à l’agglomération, de combler les espaces libres existants au sein de l’agglomération, de faire du renouvellement urbain (notamment sur des zones industrielles qui n’en ont aujourd’hui plus les fonctions), et de ne pas urbaniser les espaces agro naturels (notamment au Nord du Boulevard de la pointe du Van et au sud de la commune).

Le tissu agricole de la ville est riche : 47 exploitations sont présentes sur le territoire de Quimper. La préservation des espaces naturels et agricoles est essentielle afin de maintenir une agriculture diversifiée, dynamique et de proximité. Cela est d’autant plus important dans le contexte de grave crise agricole que connaissent les filières actuellement.

La commission estime ainsi que la suppression des périmètres constructibles en zone agro naturelle existants au POS ne devrait pas remettre en cause la capacité́ d’accueil de la commune sachant qu’il y a peu de disponibilités foncières dans ces zones. De même que les extensions autorisées des bâtiments d’habitation et les possibilités de changement de destination de bâtiments en zones A et N (hors périmètre sanitaire des exploitations agricoles) constituent une alternative à l’installation dans l’agglomération.

Enfin, elle souligne que les « secteurs de taille et de capacité d’accueil limité » (STECAL) à vocation d’activités sont en nombre limités (5), ce qui leur confère bien un caractère «exceptionnel».

Le PLU décline enfin les orientations du Schéma de cohérence territorial (Scot). Il délimite notamment l’implantation des zones commerciales de périphérie et définit les centralités. Cette nouvelle obligation renforce l’attractivité du commerce du centre-ville et défini les règles d’implantation commerciale en périphérie.

Conclusions et avis de la commission d’enquête sur le projet de PLU

Face aux observations portées lors de l’enquête publique, la collectivité a, comme le permet la procédure d’enquête publique, pu répondre aux interrogations de la commission d’enquête dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l’enquête. La commission a ainsi noté dans ses conclusions que d’ores et déjà la commune s’est engagée à :

• intégrer le risque de submersion marine en intégrant un nouvel indiçage adapté à ce risque ;
• corriger les erreurs matérielles constatées et listées soit par elle-même, soit par la commission d’enquête ;
• réduire la zone 1AU de Kernoter pour tenir compte de la présence de la ZNIEFF ;
• classer en zone 2AU la zone 1AU de Kerayen dans l’attente de la réalisation d’une étude spécifique d’aménagement complète et concertée.

Ainsi, la commission d’enquête émet un avis favorable au projet d’élaboration du PLU de Quimper, assorti néanmoins de quelques recommandations et d’une seule réserve :

• de ne pas se contenter de réduire la zone 1AUa de Kernoter pour tenir compte de la ZNIEFF mais de limiter la zone 1AUa à la partie Est du chemin de Kernoter.

Conclusions et avis de la commission d’enquête sur les projets d’AVAP et de PPM

Deux autres documents ont été élaborés en parallèle du PLU.

Il s’agit tout d’abord de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

La commune de Quimper présente un intérêt architectural et paysager remarquable qui a justifié la création d’une ZPPAU dès 1988 et d’une ZPPAUP en 1996. La commune de Quimper s’est engagée dans la révision des ZPPAU et ZPPAUP permettant ainsi leur transformation en AVAP sur l’ensemble du territoire.

Le projet d’AVAP ayant été arrêté le 19 mai 2016, il n’a pas pris en compte la loi du 7 juillet 2016 « loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » (LCAP) qui transforme automatiquement les AVAP et les ZPPAUP en « site patrimonial remarquable ». Cette transformation étant automatique, il conviendra d’actualiser le titre du document.

En ramenant à l’essentiel son examen des dispositions du projet d’AVAP, des observations des intervenants à l’enquête et du mémoire en réponse du maître d’ouvrage et de l’avis du Préfet et de l’Architecte des Bâtiments de France, la commission d’enquête a ainsi émis un avis favorable, sans réserve ni recommandation, en ayant notamment considéré que :

• les dispositions de l’AVAP –servitude d’utilité publique- viennent renforcer celles du PLU en mettant en exergue 3 sites particulièrement sensibles sur le plan patrimonial et/ou environnemental : le centre historique, les faubourgs, les manoirs, châteaux et vallées ;

• l’AVAP définit des objectifs de protection et de mise en valeur pour les 3 secteurs identifiés en graduant le niveau de protection en fonction de l’intérêt architectural des bâtiments existants ou de l’intérêt paysager ;
• le développement durable est pris en compte. L’amélioration des performances énergétiques et les réhabilitations thermiques sont encouragées. La production d’énergies renouvelables est encouragée dans le respect des caractéristiques patrimoniales ;
• le règlement de l’AVAP inclut des règles urbaines, architecturales et paysagères, permettant la préservation des paysages et du bâti qui constituent et marquent l'identité du territoire, tout en veillant à permettre l'évolution et l'extension de la ville dans le respect à la fois des paysages existants et des contraintes environnementales des lieux ;
• les modifications de certains articles du règlement, proposées par le maître d’ouvrage dans le cadre du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse et validée par l’Architecte des Bâtiments de France, assouplissent certaines dispositions jugées trop contraignantes sans toutefois dénaturer l’objectif de protection.

Il s’agit ensuite des Périmètres de Protection Modifiés (PPM) autours des 57 monuments historiques de Quimper. La notion de périmètre de protection des monuments historiques est explicitée par l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. L’article 40 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain permet, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la commune de modifier le périmètre de protection des 500 mètres.

En ramenant à l’essentiel cet examen du projet de modification des périmètres des monuments historiques la commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation, en ayant notamment considéré que:

• le chevauchement de nombreux rayons de 500 m rend difficile la lecture pour un pétitionnaire ;
• les PPM tels que définis, recentrent sur les zones véritablement historiques situées autour des monuments classés ou inscrits et libèrent les secteurs non directement en lien avec ces monuments ;
• l’environnement paysager et les grands espaces qui participent à la reconnaissance des monuments sur le territoire ont été pris en compte ;
• les nouveaux périmètres sont adaptés aux réalités visuelles et environnementales.