Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Nom de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs à la ville de Quimper

Magali Rassat - Responsable du service juridique - assurances - gestion du patrimoine

Toute demande de communication d'un document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à :

  • Monsieur le maire
    Service juridique, assurance et gestion du patrimoine
    Hôtel de Ville et d'agglomération
    44, place saint-Corentin
    29000 Quimper
  • Pour tous renseignements sur les modalités de communication d'un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : http://www.cada.fr.
Ville de Quimper
Contact

Hôtel de ville et d'agglomération de Quimper
44 place Saint-Corentin
CS 26004 - 29107 Quimper cedex
02 98 98 89 89 - contact@quimper.bzh

Horaires

Ouverture de l'accueil
En semaine : 8h30 - 18h
Samedi matin : 9h - 12h

Ouverture de l'état civil
En semaine : 8h30 - 17h
Samedi matin : 9h - 12h