L'obligation d'information sur les risques affectant les biens immobiliers

Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le Plan de prévention du risque inondation, doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d'un état des risques conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Il est une des composantes du contrat de vente ou du bail.

Quels sont les biens concernés

L'obligation d'information s'applique, à l'échelle du territoire communal de Quimper, pour les biens immobiliers (construction individuelle ou collective, terrains ou parcelles) situés dans les zones exposées au risque inondation délimitées par le Plan de prévention du risque inondation (ou PPRI).

Quels sont les types d'actes et de contrats concernés

Sont concernés :

  • les promesses unilatérales de vente ou d'achat;
  • les contrats réalisant ou constatant la vente;
  • les contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »;
  • les contrats de vente d'un bien en état futur d'achèvement (VEFA);
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.
  • les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées.

Ne sont pas concernés :

  • les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain;
  • les contrats de location non écrits (baux oraux);
  • les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leurs résidants (maison de retraite , foyer.);
  • les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires;
  • Les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Quel est le contenu de l'état des risques

Le formulaire d'état des risques, conforme au modèle d'imprimé défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques, est téléchargeable au format PDF Word.

L'imprimé est aussi librement disponible en préfecture et sous-préfecture.

L'état des risques mentionne le risque naturel pris en compte par le PPRI auquel le bien immobilier, faisant l'objet de la vente ou de la location, est exposé.

L'état des risques est accompagné des extraits de documents cartographiques (carte de zonage réglementaire identifiant les différentes zones de risques) permettant de localiser le bien immobilier, objet de la vente ou de la location, au regard du risque encouru.

Comment établir l'état des risques

Chaque vendeur ou bailleur doit établir un état des risques fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune de Quimper.

Il suffit de reporter au bien les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans le document de référence : le dossier communal d'information.

Il peut être établi avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

Où l'état des risques doit-il être annexé

Il doit être annexé aux actes transactionnels (actes de vente, contrats de location, etc.).

Par exemple :

  • En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'état des risques est inclus dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Le dossier de diagnostic technique est lui-même annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
  • En cas de mise en location d'un bien immobilier, l'état des risques est inclu dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
  • En cas de colocation, l'état des risques est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux.

Quel est le temps de validité de l'état des risques

L'état des risques est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction jusqu'à ce qu'une information particulière vienne modifier ou compléter celui-ci (nouvelle déclaration Cat-Nat, révision du PPR.).

Si l'état des risques produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble bâti est inscrite dans une des zones à risques établies par le PPRI faisant l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques mis à jour.

Si l'état des risques, annexé au contrat de location et fourni par le bailleur, n'est plus en cours de validité à la date de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, le dossier de diagnostic technique est complété par un état des risques mis à jour.

En cas de colocation, l'état des risques est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires.

En cas de location saisonnière, l'état des risques doit être à jour.

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