Obligations des vendeurs et bailleurs en zone à risque

Tout vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) sont soumis à une double obligation d'information aux acquéreurs ou locataires de ces biens.

Les sinistres ayant affecté les biens immobiliers bâtis

Le vendeur ou le bailleur du bien immobilier bâti est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant affecté le bien pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui-même informé.

Les risques affectant les biens immobiliers

Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le Plan de prévention du risque inondation, doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.

Le dossier communal d'informations sur le risque Inondation

Le préfet a adressé au maire de Quimper le dossier communal d'informations sur le risque inondation dans lequel sont consignés les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers. Il sert notamment à établir l'état des risques.

Conséquences si ces obligations d'information ne sont pas respectées

Le non respect de ces obligations d'information peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location ou d'exiger une diminution du prix de la transaction.
En l'absence de l'état des risques, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut aussi demander au juge une diminution du prix.

Le cadre législatif règlementaire général

  • Article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
  • Articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement.
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (version consolidée au 5 août 2005).
  • Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
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